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Crédit à la consommation: prêt personnel service-public.fr.
Votre droit à obtenir, sur demande et sans frais, un exemplaire de l'offre' de contrat de crédit. Dans le cas d'un' crédit affecté, le bien ou la prestation de services financé. Droit de rétractation. Comme dans les autres contrats de crédit à la consommation, vous disposez d'un' droit de rétractation pendant 14 jours calendaires à partir de la signature du contrat. Rétractation d'un' crédit à la consommation. Direction de l'information' légale et administrative Dila Premier ministre. Accéder au modèle de document. Remboursement du crédit. Aucun paiement ne peut être exigé par le prêteur avant la signature de l'offre' de crédit préalable. Vous commencez à rembourser le crédit uniquement après l'expiration' du délai de rétractation et l'entrée' en possession des sommes prêtées. Si vous rencontrez des difficultés pour rembourser les mensualités de votre crédit à la consommation, vous avez plusieurs possibilités.: Demander à votre assureur de payer des mensualités à votre place, si vous avez souscrit une assurance pour le crédit, et si vos difficultés proviennent d'une' des circonstances prévues dans le contrat d'assurance' maladie, invalidité, perte d'emploi' par exemple. Demander des reports d'échéances' ou des délais de paiement à l'établissement' financier qui vous a accordé le crédit.
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Prêt Définition Dictionnaire juridique.
Entreprise et Affaires, n42, 16 octobre 2008, n2245, p.16. Legeais D, Inclusion dans le TEG des frais liés à la souscription des parts sociales exigée pour l'obtention' d'un' crédit et des frais de garantie auprès d'une' société de caution mutuelle. La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n1-2, 13 janvier 2011, Jurisprudence, n1009, p.
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